Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société Mamameal, SAS au capital de 1000 € ayant son siège social sis 302 rue de la gare 13770 Venelles, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-provence sous le numéro 918349507 (ci-après le l’ « Editeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
♣Site : site Internet disponible à l’adresse URL suivante : mamameal.fr ;
♣Utilisateur ou Utilisateurs : toute personne utilisant les services mis à disposition par le Site.
Article 1 – Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services par le Site et leur utilisation par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ».
L’utilisation du Site peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès du contenu proposé par le Site.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGU.
L’utilisation du Site, qu’il soit gratuit, ou nécessitant un enregistrement, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.
Article 2 – Mentions légales
Le Site est la propriété et est édité par la société Mamameal, SAS au capital de 1000 € ayant son siège social sis 302 rue de la gare 13770 Venelles, inscrit au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN].
Le Directeur de la publication est : VASSOUT Elise. Contact : mamameal.fr / 302 rue de la gare 13770 Venelles.
L'hébergeur du Site est : Wix 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS
Article 3 : Accès au Site
L’Editeur du Site s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux services proposés par le Site.
Le Site propose les services suivants : préparation et livraison de repas à domicile.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur déclare accepter les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au service dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiquée à l’article 2 des présentes CGU.
Article 4 : Contenu du Site
L’Editeur se réserve le droit de modifier son contenu à tout moment et sans préavis. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications. De même, il se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis.
L’Editeur fournit des informations à des fins purement informatives. Il s’efforce de contrôler leur exactitude et de les maintenir à jour. Aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité de ces informations.
Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde et intentionnelle, l’Editeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur le Site, ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site, ou encore pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite du Site.
Le propriétaire du Site ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de ce dernier pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de l’Editeur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires.
Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays.
Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue au sein du Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
L’Utilisateur est seul responsable de la consultation du contenu fourni par l’Editeur, ainsi que les conseils qu’il en déduit.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des services du Site ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable des accès aux services du Site et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : Liens hypertextes
L’accès à des sites tiers peut être facilité grâce à des liens hypertextes présents sur le Site. L’Editeur n’est nullement responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur ces sites et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Les sites extérieurs ou renvoyant vers le présent Site notamment à l’aide de lien externe, ne sont soumis à aucun contrôle de l’Editeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.
Les dits liens sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politique de protection de la vie privée. Ils ne sont aucunement approuvés par l’Editeur, aucun partenariat ne pourra donc être déduit de ces liens.
Article 8 : Données à caractère personnelle et cookies
Sur ces points, l’Editeur renvoie à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.mamameal.fr/politique-de-confidentialité
Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le Site permet aux utilisateurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la « Netiquette » (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’Editeur s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.
Article 10 : Droit applicable
La législation française s'applique aux présentes.